Forum économique breton 2020

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 PRÉAMBULE 

Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après \"CGV\") sont entendus par : « Société » ou « Organisateur » : la société CHRISTIAN POUSSET & PARTNERS, organisatrice de la manifestation « Forum Economique Breton» désignera la manifestation organisée par la Société, donnant lieu à la présente commande de Billets. 

"Site" : site Internet situé à l'adresse URL suivante : http://www.fe-breton.bzh 
"Client" : toute personne physique ou morale avec laquelle l’Organisateur conclut un contrat de vente. 
"Commande" : tout contrat liant le Client à l’Organisateur pour la réalisation et l'exécution de la vente. 
"Billetterie Online" : portail spécifique du site Forum Economique Breton permettant la souscription d'une ou plusieurs prestations. 
"E-Billet" : billet électronique. Billet dématérialisé à imprimer. Permet de se présenter directement au contrôle des billets. 
"M-Ticket" : mobile-ticket. Billet dématérialisé à télécharger sur un smartphone. Permet de se présenter directement au contrôle des billets 

 CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout commande en ligne passée par le Client, et portant sur des titres d’accès au Forum Economique Breton organisé par la Société sur le site www.fe-breton.bzh. 
Toute commande sur le site www.fe-breton.bzh implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, la commande étant soumise aux présentes CGV. La Société attire l’attention du cyber acheteur sur l’importance de la prise de connaissance intégrale de ces conditions générales de vente. 

 1 - IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE 

Lors de la première commande et afin de personnaliser l’espace de chaque Client, un e-mail et un mot de passe devront être renseignés par le Client lors du remplissage des coordonnées. 
L’e-mail et le mot de passe seront demandés au Client à chaque nouvelle connexion pour accéder à son espace personnel, « Me connecter », accessible en partie haute à gauche dès la première page de l’interface de vente en ligne. Ils sont strictement personnels et confidentiels et le Client est responsable de leur utilisation. En cas de perte ou d’oubli de l’identifiant et/ou mot de passe, un lien spécifique permet au Client de se le faire renvoyer. 

 2 - LES TARIFS 

 Les tarifs indiqués sur le site internet www.fe-breton.bzh sont en euro et en hors taxes et en toutes taxes comprises. Tous les achats sont payables en euros. 

 3 - PAIEMENT

Pour les commandes en ligne, seul le paiement par carte bancaire est autorisé. Les cartes de paiement acceptées sont les suivantes : Visa, American Express, 
4 étoiles, Discover, Carte Aurore, Carte Bancaire, Cofinoga ou Privilège, MasterCard, Maestro. 
Tout paiement par carte bancaire est débité dès la validation finale de la commande. 

 4 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES 

 Le site internet fait l’objet d’un système de sécurisation. 
Les champs des formulaires d'inscription (création de compte, inscription à la newsletter) suivis d'un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, l’Organisateur ne pourra pas prendre en compte la demande d'inscription. 
Lors de la création d’un compte sur le site internet de la billetterie online, le client renseigne son adresse email. 
Cookies : Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation de votre terminal sont susceptibles d’être enregistrées dans des "cookies". 
Pour la gestion des paramètres concernant les cookies, le Client peut consulter les Mentions Légales et la Charte de Protection des Données Personnelles du Site.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique afin de permettre l’exécution du contrat. A cette fin, elles sont conservées conformément aux délais de prescription légaux qui s’imposent à la Société. Elles pourront également être utilisées à des fins d’informations (newsletters ou informations commerciales pour des opérations ultérieures par la Société) pendant une durée de trois ans, à compter de la date de recueil des informations. Le destinataire des données est la Société. Conformément à Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) General sur la Protection des Données 2016/679, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, ainsi que d’un droit de limitation, de portabilité et d’opposition concernant les informations qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la Société CHRISTIAN POUSSET PARTNERS, en adressant un courriel à la direction de la Communication : communication@we-llgroup.com, en indiquant ses nom, prénom et coordonnées. Conformément à la règlementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur, et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. 
En cas de réclamation à laquelle la Société n’aurait pas donné de réponse satisfaisante au demandeur, ce dernier peut s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, en charge du respect des obligations en matière de données personnelles. 

 5 - CONFIRMATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE 

Le « double clic » du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite ; étant précisé que par le premier clic, le Client confirme sa commande et que, par le deuxième clic, il l’accepte définitivement après l’avoir vérifiée. La commande ne sera enregistrée qu’au terme du deuxième clic. Toute commande signée par le Client vaut engagement ferme et définitif. 
La commande de billet sur internet n’est définitivement garantie qu’à réception du courriel de confirmation comprenant le billet électronique à imprimer. Toute réservation confirmée par le Client en cliquant sur le bouton « valider » vaut engagement de réservation définitif et irrévocable du Client. 
Absence de droit de rétractation : « Conformément à l’article L .221-28 du Code de la Consommation, les billets et titres d’accès aux foires et salons ne font pas l’objet d’un droit de rétractation ». 
Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation de la manifestation pour survenance d’un cas de force majeure. Un billet ne peut être revendu. La vente illicite de titres d’accès au Salon (billets d’entrée, invitation, badges, pass, etc.) sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur Internet, est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police, puni de 15 000 € d’amende (art L 313-6-2 du Code Pénal). 
À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date ou d’horaire du Salon le Client accepte que la Société puisse utiliser ses coordonnées pour le tenir informé de la marche à suivre. 

 6 - ANNULATION 

L’Organisateur et le Client sont pleinement informés des droits que leur octroie l’article 1195 du Code civil. Elles acceptent d’assumer le risque lié à un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat et renoncent expressément à l’entièreté des droits découlant dudit article, dans les limites autorisées par la législation française. 

L’Organisateur se réserve le droit de reporter la manifestation à une date ultérieure et ce pour quelque cause que ce soit. Dans ce cas, aucun billet ne sera remboursé et le report de la manifestation n’ouvrira pas de droits au versement d’une quelconque pénalité et/ou indemnité au bénéfice du Client. 
En cas d’impossibilité de tenir la manifestation à la date de son report, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler définitivement la manifestation. Dans ce cas, aucun billet ne sera remboursé et le report de la manifestation n’ouvrira pas de droits au versement d’une quelconque pénalité et/ou indemnité au bénéfice du Client. 

 7 - CONDITIONS SPÉCIFIQUES DU BILLET ELECTRONIQUE 

 7.1- OBTENTION DES BILLETS 

 Après encaissement total de la commande, le Client reçoit une confirmation de commande à l’adresse e-mail qu’il aura renseignée au préalable. Dans ce courriel sera joint son billet électronique en PDF. Celui-ci est nominatif. 

 7.2- CONDITIONS D’UTILISATION 

Pour être valable, le billet électronique doit être imprimé de préférence sur une imprimante couleur, dans sa totalité en mode portrait, sur une feuille A4 blanche et sans modification de la taille d’impression. A chaque place achetée correspond un billet. 
Aucun autre support (tablette, smartphone) n’est accepté. Tout billet électronique partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré comme non valable. 

Pour les personnes n’ayant pas d’outil informatique ou les moyens d’imprimer leurs billets, ces derniers pourront être récupérés sur place à partir du jour de l’ouverture de la manifestation. Un justificatif d’identité ainsi que la confirmation de commande seront demandés pour l’édition de ces billets. Aucun envoi par courrier ne sera effectué. 

-Chaque billet électronique est muni d’un code barre unique. Ce billet valable un ou deux jours, permet l’accès d’une seule personne au Forum Economique Breton se tenant les 8 et 9 septembre 2020, Le Grand Large, Palais des Congrès de Saint-Malo. Il est scanné à l’entrée du salon et seule la première personne à présenter le billet sera admise. Tous les autres exemplaires du même billet électronique seront refusés. Conservez précieusement votre billet électronique, aucune contestation ne pourra être formulée sur une reproduction illégale même faite à votre insu. 

–Ce billet électronique ne doit pas être acheté à un inconnu, vous n’auriez aucune garantie de sa validité. 

 7.3- RESPONSABILITE 

 L’Organisateur n’a pas l’obligation de vérifier l’identité de la personne présentant le billet au contrôle, ni l’authenticité du billet. Pour cette raison, si le détenteur du billet se voit refuser l’accès à la manifestation, il ne pourra prétendre à aucun droit de remboursement du prix acquitté. 
Pour toute réclamation en cas de problème rencontré par l’acheteur lors du processus d’achat (de la commande à l’impression) il appartiendra à celui-ci d’apporter la preuve de son acte d’achat. La Société se réserve le droit de donner ou non une suite à la demande exprimée. La Société décline également toute responsabilité en cas de négligence de l’acheteur en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du billet. 
L’Organisateur se réserve le droit d’interdire l’entrée de faire expulser toute personne, visiteur ou exposant, dont la présence ou le comportement serait préjudiciable à la sécurité, la tranquillité, l’image de la manifestation et/ou l’intégrité du site. 

 8 – FORCE MAJEURE 

L’Organisateur se réserve, sans versement d'une quelconque pénalité et/ou indemnité et sans remboursement de billet, le droit d'annuler l'exécution des prestations ou de modifier sa programmation si des évènements de force majeure ou cas fortuit l’y contraignent. 

 9 – DROIT APPLICABLE – LITIGE 

 Les ventes de billetterie visées aux présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi française. En cas de litige, seul sera compétent les juridictions du lieu du siège de l’Organisateur.